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Regeste

Art. 9 LAI; art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP: Mesures de reclassement et libre prestation de services passive.
La libre prestation de services, telle que prévue par le Traité CE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes, ne fait pas partie de "l'acquis communautaire" que la Suisse s'est engagée à reprendre. L'ALCP n'entraîne qu'une libéralisation partielle des prestations de services. Par conséquent, un mineur atteint d'une infirmité congénitale (ch. 390 de l'annexe à l'OIC) ne peut pas se prévaloir de cette jurisprudence pour prétendre la prise en charge (partielle) des coûts d'un traitement ambulatoire suivi en Allemagne (consid. 4.2-4.3.7).

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Article: Art. 9 LAI, art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP

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