Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 8 CEDH; art. 8 al. 2 et 4, art. 14 et 190 Cst.; art. 21 al. 2 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 2 OMAI; ch. 14.01, 14.04 et 14.05 annexe à l'OMAI; prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité.
Né en 1991 et paraplégique depuis 2003, un enfant vit avec sa mère à M. et passe chaque deuxième week-end ainsi qu'une partie de ses vacances scolaires auprès de son père et de sa soeur à S.
La prise en charge des frais d'adaptation pour cause d'invalidité du logement sis à S. incombe également à l'assurance-invalidité si, à défaut d'une telle transformation, l'exercice du droit fondamental de séjourner auprès du père est totalement impossible. S'agissant du second logement utilisé par l'assuré, les prétentions se limitent par conséquent aux adaptations les plus rudimentaires qui, sous réserve de l'aide exigible de la part du père, permettent ainsi le séjour dans la maison (consid. 4-8).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 8 CEDH, art. 14 et 190 Cst., art. 21 al. 2 et 4 LAI, art. 14 RAI suite...

navigation

Nouvelle recherche