Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 42 cpv. 1 LTF; esigenze poste alle conclusioni presentate dinanzi al Tribunale federale.
Le conclusioni che hanno per oggetto una somma di denaro devono essere quantificate (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 42 cpv. 1 LTF