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Regeste

Art. 11 al. 1 et 2, art. 48 al. 2 et art. 50 al. 2 ainsi que l'art. 51 al. 5 LPP; art. 34quater al. 3 aCst. et art. 113 Cst., art. 49 al. 1 Cst.; § 1 al. 1 let. b de la loi du 30 août 2006 sur la caisse de pensions du canton de Zoug; assurance du personnel enseignant communal auprès de l'institution de prévoyance du canton.
Une commune a la possibilité de créer sa propre institution de prévoyance pour assurer la prévoyance professionnelle de son personnel ou, dans ce but, d'adhérer à une institution de prévoyance enregistrée, par exemple celle du canton concerné. Une réglementation cantonale qui impose l'adhésion d'une commune avec l'ensemble ou du moins une partie de son personnel - en l'espèce les enseignants des écoles communales - à une institution de prévoyance déterminée est contraire au droit fédéral (consid. 5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 51 al. 5 LPP, art. 113 Cst., art. 49 al. 1 Cst.

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