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Regeste

Art. 14 et 33 LAT; nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
Nature juridique du plan d'affectation (consid. 2.1). Sur le vu des mesures suffisamment précises et détaillées qu'elle contient, l'ordonnance litigieuse doit être assimilée matériellement à un plan d'affectation et partant, être soumise aux exigences de protection juridique prévues à l'art. 33 LAT (consid. 2.2).

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Article: Art. 14 et 33 LAT

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