Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste a

Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP).
Celui qui signe consciemment des documents qu'il n'a pas lus, ne peut arguer de sa méconnaissance de leur contenu exact. Celui qui sait qu'il ne sait rien, ne se trompe pas (consid. 2.3.1). On ne saurait toutefois, sans examen de la connaissance de l'auteur, conclure à une acceptation d'un faux dans les titres (consid. 2.3.2). Peuvent constituer des indices d'une acceptation, l'importance de la mise en danger des intérêts d'autrui, le risque concret de réalisation du résultat et les motifs de l'auteur (consid. 2.3.3).

Regeste b

Peu d'importance de l'intérêt à la poursuite pénale en cas de réparation du dommage (art. 53 let. b CP).
Une réparation du dommage ne peut conduire à un classement de la procédure ou à une exemption de peine que si l'intérêt public ou celui du lésé à la poursuite pénale sont également de peu d'importance. Pour déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte des buts du droit pénal et des biens juridiques concernés. Alors que l'intérêt à la poursuite d'infractions lésant des intérêts particuliers fait souvent défaut, il faut, en cas d'infractions contre l'intérêt public, examiner si l'équité et le besoin de prévention appellent une sanction (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 251 CP, art. 53 let. b CP

navigation

Nouvelle recherche