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Regeste

Art. 8 al. 1, art. 26 et 27 Cst.; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes.
Conditions de recevabilité (consid. 1 et 2).
La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation du canton de Berne en matière de protection contre le tabagisme passif (consid. 2.4).
Le fait que l'ordonnance bernoise sur la protection contre le tabagisme passif ne prévoie pas de règle spéciale pour la consommation de narguilés dans les établissements publics ne viole pas les droits constitutionnels, en particulier la liberté économique, la garantie de la propriété et le principe de l'égalité de traitement (consid. 3-5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 26 et 27 Cst.

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