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Regeste

Règlement de la commune municipale de Zermatt sur les taxes pour l'eau et les eaux usées: renvoi à des normes privées; art. 9 Cst.
Selon le droit cantonal, les communes valaisannes sont autonomes dans la perception des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées (consid. 2.1).
Distinction entre renvois statiques et dynamiques; conditions auxquelles ils sont admissibles (consid. 2.4.1).
En l'occurrence, l'interprétation conduit à admettre l'existence d'un renvoi statique; la qualification de renvoi dynamique retenue par l'autorité précédente est arbitraire (consid. 2.4.2 et 2.4.3).

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références

Article: art. 9 Cst.

 
 
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