Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés.
Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1).
Mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (consid. 2).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3).
Mesures prévues par l'art. 12 LChP (mesures de régulation, mesures dites individuelles et mesures dites exceptionnelles); mise en oeuvre par la législation fribourgeoise (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 12 LChP

navigation

Nouvelle recherche