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Regeste

Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO).
Conditions de l'action en dissolution; principe de la subsidiarité; pouvoir d'appréciation. Résumé de la jurisprudence (consid. 2.2.1 et 2.2.2).
Des circonstances telles qu'une mauvaise gestion durable de nature à entraîner la ruine de la société, une violation persistante des droits des actionnaires minoritaires ou une situation de blocage des organes peuvent conduire à une dissolution pour justes motifs (consid. 2.2.2 et 2.2.3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 736 ch. 4 CO

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