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Regeste

Art. 53 et 84 al. 1 LP; for de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile.
Lorsque le débiteur a transféré son domicile depuis la notification du commandement de payer et que son créancier en a eu une connaissance certaine, la demande de mainlevée doit être adressée au tribunal du nouveau domicile du débiteur, qui ne peut pas décliner sa compétence à raison du lieu en se référant à l'ancien for de la poursuite (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 53 et 84 al. 1 LP

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