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Regeste a

Art. 270 al. 1 let. a CO; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement.
Une situation de pénurie ne peut pas être constatée sur la seule base d'une statistique ancienne de plusieurs années, de plus dépourvue de toute différenciation par catégories de logements ni par régions à l'intérieur du canton, dont la superficie est pourtant étendue (consid. 2).

Regeste b

Art. 270 al. 1 let. b CO; augmentation sensible du loyer initial par rapport au précédent loyer.
Le loyer contesté est comparé avec celui antérieurement perçu par le bailleur, sans égard aux bases de calcul de ce précédent loyer; l'augmentation est sensible quand elle excède dix pour cent (consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 270 al. 1 let. a CO, Art. 270 al. 1 let. b CO

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