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Regeste

Art. 11 al. 3 aLAVI, art. 17 al. 1 LAVI, art. 23 ss CC; notion de domicile en matière LAVI.
La notion de domicile au sens de l'art. 11 al. 3 aLAVI (cf. aussi art. 17 al. 1 LAVI) correspond en principe à celle des art. 23 ss CC (consid. 3.5 et 3.6).
Considérer qu'une personne étudiant en Arabie Saoudite aurait renoncé à son domicile en Suisse, du simple fait qu'il lui est impossible d'y retourner régulièrement, viole l'art. 23 al. 1 en relation avec l'art. 26 CC (consid. 3.7).

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références

Article: art. 17 al. 1 LAVI, art. 23 ss CC, art. 26 CC

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