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Regeste

Art. 11 al. 3 aLAVI; art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; aide aux victimes d'infractions; ayants droit; avantages sociaux.
La nationalité suisse est une condition à l'octroi de l'aide aux victimes en cas d'infractions commises à l'étranger selon l'ancienne loi sur l'aide aux victimes d'infractions (consid. 3.1).
Egalité entre les ressortissants des Etats parties à l'Accord sur la libre circulation des personnes et les ressortissants suisses (consid. 3.2).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 2 ALCP, art. 9 al. 2 annexe I ALCP

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