Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 5 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 11 par. 2 de la Directive 2008/115/CE; art. 5 al. 2 Cst.; art. 67 al. 2 et 3 et art. 96 LEtr; conditions et durée de l'interdiction d'entrée; menace (grave) pour la sécurité et l'ordre publics.
Portée de l'art. 67 LEtr, en relation avec l'ALCP. Une interdiction d'entrée pour une durée maximale de cinq ans (cf. art. 67 al. 2 LEtr) ne peut être prononcée à l'encontre d'un étranger au bénéfice de l'ALCP qu'en présence d'une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à priver celui-ci de son droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ACLP. Les exigences sont donc supérieures à celles prévues à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr qui s'appliquent aux autres étrangers (consid. 5). En revanche, il n'y a aucune différence de traitement par rapport au prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans, car l'art. 67 al. 3 LEtr suppose une menace caractérisée qui va au-delà de la menace justifiant la perte du droit de séjourner en Suisse au sens de l'ALCP (consid. 6).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 5 al. 2 Cst.

navigation

Nouvelle recherche