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Regeste

Art. 46 al. 1 LCA; art. 131 CO.
Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA. Cette disposition ne régit pas la question particulière de l'extinction du rapport de base fondant le droit à percevoir des rentes. Entre seul en considération l'art. 131 CO, le rapport de base étant soumis au délai décennal de l'art. 127 CO (consid. 1 et 2, spéc. 2.5).

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Article: Art. 46 al. 1 LCA, art. 131 CO, art. 127 CO

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