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Regeste

Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let. c CPP; compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure.
La prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne peut pas être éteinte par compensation avec la créance de l'Etat portant sur les frais de procédure (consid. 5).

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Article: Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let, art. 429 al. 1 let

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