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Regeste

Art. 64 al. 1 CP; internement; condition de l'atteinte grave causée par l'acte déterminant.
L'internement suppose une atteinte grave (portée ou voulue) à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un tiers. Cela vaut pour tous les actes déterminants visés par l'art. 64 al. 1 CP. L'existence d'une atteinte grave s'apprécie à l'aune de critères objectifs (consid. 1.3.3).

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Article: Art. 64 al. 1 CP

 
 
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