Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL. Compétence internationale.
Détermination, par une interprétation autonome de la convention, du for du lieu d'exécution de la prestation caractéristique dans le cas d'un contrat international de réassurance (retro) (consid. 3-7).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 1 al. 2 LDIP

navigation

Nouvelle recherche