Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Mesures protectrices de l'union conjugale; entretien de l'époux; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC; art. 92 al. 1 et art. 93 LP; art. 9 Cst.).
La prise en considération des impôts courants et échus dans le minimum vital du droit des poursuites du débirentier est arbitraire (consid. 4.2-4.4). Il est en revanche conforme à la Constitution de tenir compte de l'entier des redevances de leasing d'un véhicule qui a la qualité d'objet de stricte nécessité (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 163 CC, art. 92 al. 1 et art. 93 LP, art. 9 Cst.