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Regeste

Art. 48 let. e et art. 101 al. 2 CP; circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles.
La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l'art. 48 let. e CP s'applique en tout cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés (rappel de la jurisprudence; consid. 3.1).
S'agissant d'infractions imprescriptibles, la question est réglée à l'art. 101 al. 2 CP qui fixe le délai à partir duquel le juge peut atténuer la peine. L'art. 48 let. e CP n'est par conséquent pas applicable aux crimes imprescriptibles (consid. 3.2).

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références

Article: Art. 48 let, art. 101 al. 2 CP

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