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Regeste

Art. 41 al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); prescription de prestations d'invalide.
Par cas d'assurance au sens de l'art. 41 al. 1 LPP en relation avec des prestations d'invalide, il faut comprendre la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP; consid. 4.4.2).

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références

Article: Art. 41 al. 1 LPP, art. 23 LPP

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