Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 3 al. 2 LAFam; ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales.
L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT CFF) ne sont pas des allocations familiales au sens de la LAFam mais d'autres prestations (consid. 1.1).
Le droit à l'allocation pour enfant dépend d'un rapport de travail auprès des CFF. Le point de savoir si le taux applicable est celui pour un enfant donnant droit à l'allocation (ch. 103 al. 2 let. a CCT CFF) ou celui pour chaque enfant supplémentaire (ch. 103 al. 2 let. b CCT CFF) se détermine en fonction du nombre d'enfants donnant droit à l'allocation dans le ménage ou dans la communauté familiale de la personne bénéficiaire (consid. 4.3-4.6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 al. 2 LAFam

 
 
Imprimer remonter
Back