Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 8 et 9 Cst.; loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich: prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget d'aide sociale.
La prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget d'aide sociale n'est pas arbitraire ni ne viole le principe de l'égalité de traitement lorsque le concubinage est stable (consid. 5). Il n'est pas déterminant de savoir si le concubin en mesure de s'acquitter d'une contribution a ou non déclaré expressément être prêt à payer effectivement ladite contribution (consid. 6.2.1).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 8 et 9 Cst.

navigation

Nouvelle recherche