Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Résumé de la jurisprudence relative au maintien respectivement à la perte du statut de travailleur au sens de l'ALCP (consid. 2). Si l'autorisation prévue à l'art. 6 al. 1 Annexe I ALCP n'est prolongée que d'une année pour cause de chômage, il y a lieu d'examiner si la personne qui bénéficie du droit à la libre circulation garde la qualité de travailleur ou la retrouve en raison d'une réintégration, même pour une période limitée, sur le marché du travail (primaire) (consid. 3). Un droit de demeurer en Suisse pour incapacité de travail n'existe que lorsque l'activité salariée a cessé pour cette raison (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: