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Regeste

Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 27 al. 1 et art. 32 LDIP; inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation pour autrui.
Un jugement de paternité californien constatant l'existence d'un lien de filiation entre un enfant issu d'une gestation pour autrui et un couple de partenaires enregistrés, ne peut être reconnu, sauf à contourner l'interdiction d'avoir recours à la gestation pour autrui prévalant en Suisse, qu'à l'égard du père biologique de l'enfant (consid. 3-8).

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Article: Art. 8 CEDH, art. 2, 3 et 7 CDE, art. 119 al. 2 let, art. 27 al. 1 et art. 32 LDIP

 
 
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