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Regeste a

Art. 8 CP; lieu de commission de l'acte.
En cas de falsification d'un timbre officiel de valeur, en l'espèce d'une vignette autoroutière, l'auteur est réputé avoir agi en Suisse lorsqu'il a falsifié la vignette à l'étranger, mais qu'il avait le dessein de l'utiliser sur une route suisse soumise à redevance (consid. 1).

Regeste b

Art. 245 CP; falsification des timbres officiels de valeur.
Celui qui colle une vignette autoroutière sur un film adhésif transparent et l'appose ainsi sur son véhicule falsifie un timbre officiel de valeur au sens de l'art. 245 CP (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 245 CP, Art. 8 CP

 
 
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