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Regeste

Art. 31 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; art. 29 al. 2 Cst.; art. 15 al. 1 LAAF; art. 30 al. 1 PA; assistance administrative en matière fiscale; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat tiers.
L'Administration fédérale des contributions doit accorder un délai d'au moins dix jours aux personnes habilitées à recourir pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance administrative en matière fiscale (consid. 2).
Lorsque la demande d'assistance administrative a pour but de compléter l'assiette de l'impôt de personnes que l'Etat requérant considère comme faisant partie de ses résidents fiscaux, l'on ne peut inférer du fait qu'un Etat tiers considère aussi ces personnes comme des résidentes fiscales de cet Etat que l'Etat requérant aurait agi de mauvaise foi et en conclure à l'irrecevabilité de la demande (consid. 3).

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références

Article: Art. 31 CV, art. 29 al. 2 Cst., art. 15 al. 1 LAAF, art. 30 al. 1 PA

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