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Regeste

Art. 24 Annexe I ALCP; art. 16 al. 2 ALCP; art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; art. 121a Cst.; art. 8 CEDH; rapport entre l'art. 121a Cst. et l'Accord sur la libre circulation ainsi que l'interprétation qui en a été faite jusqu'ici.
Principes d'interprétation des traités internationaux; principe de droit coutumier international pacta sunt servanda (consid. 3.2). L'art. 121a Cst. n'est pas directement applicable; confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pratique Schubert ne s'applique pas au droit de la libre circulation entre la Suisse et l'UE (consid. 3.2 et 3.3). Rapport entre l'art. 121a Cst. et l'interprétation constante de l'ALCP (consid. 3.3). L'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP ne s'applique pas dans les circonstances du cas d'espèce (consid. 4); confirmation de la jurisprudence Zhu et Chen en relation avec l'art. 24 Annexe I ALCP (consid. 5). Examen, au regard de l'art. 8 CEDH, des conditions d'octroi d'une autorisation lorsque le parent détenteur du droit de garde ou de l'autorité parentale la sollicite (uniquement) afin de faciliter l'exercice du droit de visite entre l'enfant et l'autre parent (consid. 6).

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