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Regeste

Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70; art. 166 al. 2 CPC).
Droit applicable (consid. 2).
Motifs de refus: en particulier, violation du secret bancaire (consid. 3.1) et des principes fondamentaux du droit de procédure civile suisse (droit d'être entendu; consid. 3.2).
Procédure d'exécution des art. 335 ss CPC (consid. 3.3), recours au sens de l'art. 319 let. a CPC et qualité pour recourir (consid. 3.4).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 166 al. 2 CPC, art. 335 ss CPC, art. 319 let. a CPC

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