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Regeste

Art. 839 al. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; fourniture de sûretés suffisantes.
Les sûretés fournies sont suffisantes lorsqu'elles offrent la même couverture que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Est ainsi insuffisante la garantie bancaire qui n'assure que pour une durée déterminée des intérêts moratoires dus de manière illimitée dans le temps et dont la durée de validité est définie de telle sorte qu'il ne reste pas à l'entrepreneur un délai raisonnable pour faire valoir juridiquement la sûreté fournie (consid. 3-5).

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Article: Art. 839 al. 3 CC

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