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Regeste a

Art. 693 al. 3 ch. 1 CO; désignation de l'organe de révision; actions à droit de vote privilégié; voix prépondérante.
Le fait d'accorder au président du conseil d'administration la voix prépondérante pour la désignation de l'organe de révision n'est pas compatible avec l'art. 693 al. 3 ch. 1 CO (consid. 3).

Regeste b

Art. 706 al. 2 CO; droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale; principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement.
Droit d'attaquer une décision de l'assemblée générale; violation du principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 693 al. 3 ch. 1 CO, Art. 706 al. 2 CO

 
 
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