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Regeste

Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC).
L'art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur attrait dans une procédure simplifiée de déposer une demande reconventionnelle entrant dans le champ d'application de la procédure ordinaire en raison de sa valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. (consid. 2 et 3). Cette règle ne concerne pas le cas, admissible, où le défendeur réagit à une action partielle proprement dite en déposant une action reconventionnelle en constatation de droit négative; mais la procédure ordinaire est alors applicable aux deux actions (consid. 4).

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références

Article: art. 224, art. 243 et art. 94 CPC, art. 86 CPC, art. 224 al. 1 CPC

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