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Regeste

Art. 26 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; ch. XI du Protocole additionnel à la CDI CH-FR; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la subsidiarité; pertinence vraisemblable; bonne foi.
Portée de la subsidiarité. Distinction entre le principe de la subsidiarité et la condition de la pertinence vraisemblable (consid. 3).
Portée de la pertinence vraisemblable (rappel de jurisprudence). Possibilité pour le contribuable visé de démontrer que la condition de la pertinence vraisemblable a disparu en cours de procédure (consid. 4.3).
Distinction entre le principe de la bonne foi comme principe de droit international public et la bonne foi susceptible d'engager l'Etat vis-à-vis d'un particulier. Le contribuable visé par une demande d'assistance administrative ne peut dans la règle pas faire valoir la mauvaise foi de l'Etat requérant à son endroit pour s'opposer à l'octroi de l'assistance (consid. 4.4).

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références

Article: Art. 26 CV

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