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Regeste

Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL).
L'intérêt juridiquement protégé n'est pas réglé par la CL; il se détermine selon le droit national (consid. 3).
En tant que condition de recevabilité, l'intérêt à la constatation relève du droit de procédure et ressortit à la lex fori (consid. 4).
Prise en compte du principe de l'effet utile hors du champ d'application de la CL, dans le cadre de l'interprétation du droit national, laissée ouverte (consid. 5.1).
Dans les rapports internationaux, l'intérêt du demandeur à l'action en constatation en vue de s'assurer le for qui lui est le plus favorable en cas de procédure judiciaire imminente est un intérêt juridiquement protégé suffisant (consid. 5.2-5.4).

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