Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 2 CC, art. 106-109 LP; principe de la transparence dans la procédure en revendication.
Notion, conditions et délimitations du principe de la transparence. Distinction entre la transparence directe et la transparence inversée; portée pratique de la transparence inversée en LP (consid. 8.3). Application au cas d'espèce (consid. 8.4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 2 CC, art. 106-109 LP

navigation

Nouvelle recherche