Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres.
Un faux intellectuel dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP requiert un mensonge écrit qualifié. Cela implique que le titre en question revête une crédibilité accrue. Des déclarations unilatérales, faites dans le propre intérêt de celui qui les émet, ne remplissent en règle générale pas cette condition.
L'art. 253 CP vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité d'auteur médiat. Une crédibilité accrue ne saurait être reconnue à des déclarations sur l'honneur (affidavit), dont le contenu n'a pas été vérifié par l'officier public (consid. 2.2.2-2.2.4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP, art. 253 CP

navigation

Nouvelle recherche