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Regeste

Art. 43 al. 2 et 3 CPC; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur.
Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systématique (consid. 6.5) de l'art. 43 CPC n'apportent pas de réponse quant à la détermination de la compétence pour annuler un tel titre. Son interprétation téléologique conduit en revanche à traiter l'obligation hypothécaire au porteur comme une cédule hypothécaire sur papier (consid. 6.6). La compétence locale se détermine par conséquent conformément à l'art. 43 al. 2 CPC (consid. 6.7).

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références

Article: Art. 43 al. 2 et 3 CPC, art. 43 CPC, art. 43 al. 2 CPC

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