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Regeste

Art. 31 CPC; art. 113 LDIP; for au lieu d'exécution.
Un contrat peut présenter plusieurs prestations caractéristiques au sens des art. 31 CPC et 113 LDIP. Application à un contrat d'architecte prévoyant l'établissement de plans et la direction des travaux (consid. 2-4).

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références

Article: Art. 31 CPC, art. 113 LDIP

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