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Regeste

Art. 190 al. 2 let. b LDIP; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements.
Conditions à l'existence d'un investissement protégé par la Convention visant à l'encouragement et la protection réciproque des investissements conclue entre l'Espagne et le Venezuela le 2 novembre 1995 (consid. 3). Pas de conditions supplémentaires - telles que la nécessité d'un acte d'investissement actif en échange d'une contre-prestation - pour qu'un actif détenu par un investisseur d'un des Etats contractants soit considéré comme un investissement (consid. 3.4.2.1-3.4.2.7). Renvoi de la cause au Tribunal arbitral afin qu'il statue sur un potentiel abus du traité (consid. 3.4.2.8).

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Article: Art. 190 al. 2 let. b LDIP

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