Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC.
Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres du père présumé que la partie demanderesse a attendu pour agir; d'autant moins, quand celui-ci a finalement fait connaître son refus à un moment où il restait encore assez de temps pour ouvrir action dans le délai. L'ignorance du délai de péremption par la partie demanderesse est sans importance.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 308 et 2 al. 2 CC

navigation

Nouvelle recherche