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Regeste

Art. 84 al. 1 OJ.
Arrêtés cantonaux soumis à l'approbation du Conseil fédéral; lorsque cette approbation est refusée, l'arrêté ne constitue pas un acte de souveraineté cantonal susceptible de recours de droit public.

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Article: Art. 84 al. 1 OJ

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