Regeste
Art. 84 al. 1 OJ.
Arrêtés cantonaux soumis à l'approbation du Conseil fédéral; lorsque cette approbation est refusée, l'arrêté ne constitue pas un acte de souveraineté cantonal susceptible de recours de droit public.
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: Art. 84 al. 1 OJ