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Regeste

"Contrat de préemption" sur un immeuble.
Interprétation et forme du contrat.
Droit de préemption limité annoté au registre foncier et lié avec un droit d'emption devant sortir ses effets à la mort du propriétaire.
Péremption de ces droits du fait que le droit de préemption n'a pas été exercé lors de la vente d'une partie de l'immeuble? Acte entre vifs ou disposition à cause de mort? Donation dont l'exécution est renvoyée à la mort du donateur? Donation mixte?
 
 
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