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Regeste

Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC).
Donation mixte? Evaluation des prestations réciproques sur la base des circonstances existant au moment de la conclusion du contrat. Influence d'un droit de préemption limité, d'un usufruit, de droits d'habitation à titre onéreux et d'autres charges incombant à l'acheteur sur la valeur vénale d'un immeuble. Les parties doivent-elles être conscientes de l'existence d'une disproportion entre prestation et contreprestation? Le de cujus a-t-il ordonné le rapport au sens de l'art. 626 al. 1 CC? Abandon de bien au sens de l'art. 626 al. 2 CC? Disposition expresse libérant les héritiers de l'obligation de rapporter?

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 626 CC, art. 626 al. 1 CC, art. 626 al. 2 CC

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