Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse (art. 49 OJ).
Conditions de l'immunité diplomatique.
For de l'action en modification des droits des parents à l'égard d'un enfant issu d'un mariage conclu entre un étranger et une Suissesse et dissous à l'étranger. A quelles conditions une action de cette nature dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger peut-elle être introduite au domicile suisse de la partie demanderesse? Cas de l'action intentée à un ressortissant iranien domicilié en Iran.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 49 OJ

navigation

Nouvelle recherche