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Regeste

Art. 4 Cst. Procédure en matière de permis de construire.
1. Il n'est pas arbitraire d'examiner une demande de permis de construire au regard des règles de police des constructions valables au moment de la décision définitive et non d'après celles applicables lors du dépôt de la requête (consid. 4).
2. Une demande de permis de construire peut-elle être soumise aux règles nouvelles édictées en vue du projet en cause? (consid. 5).

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Article: Art. 4 Cst.

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