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Regeste
Art. 4 Cst; protection des locataires.
Un congé, qui a été donné à cause de la démolition de l'immeuble loué, peut sans arbitraire être déclaré injustifié, lorsqu'aucunpermis de construire n'a encore été délivré pour le nouveau bâtiment.
références
Article:
Art. 4 Cst