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Regeste

Art. 4 Cst; protection des locataires.
Un congé, qui a été donné à cause de la démolition de l'immeuble loué, peut sans arbitraire être déclaré injustifié, lorsqu'aucunpermis de construire n'a encore été délivré pour le nouveau bâtiment.

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Article: Art. 4 Cst

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