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Regeste

Art. 4 Cst, 88 et 90 OJ.
1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public. La restriction qu'un propriétaire foncier subit dans ses propres possibilités de construire, et qui lui ouvre la voie du recours de droit public, peut découler aussi, suivant les circonstances, du permis de bâtir délivré à un autre propriétaire que celui d'un fonds contigu et concernant une maison plus élevée que ne le permettraient les prescriptions applicables (consid. 2).
2. Application arbitraire d'une disposition générale en lieu et place de la disposition spéciale. La nécessité d'encourager la construction d'immeubles à buts sociaux n'est pas un motif d'autoriser des dérogations à des prescriptions impératives de la police des constructions (consid. 3).
3. Effet de cassation du recours de droit public; exception en ce qui concerne les recours dirigés contre le refus d'un permis de police (consid. 5).

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références

Article: Art. 4 Cst

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