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Regeste

Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, LF sur la protection des eaux contre la pollution.
Le § 37 de la loi lucernoise d'introduction au CP, qui rend passible des peines réprimant les contraventions celui qui souille la propriété d'autrui, n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 4). La disposition précitée s'applique aussi aux actes qui tombent également sous le coup de l'interdiction de polluer les eaux et leurs environs statuée par les art. 4 et 15 de la LF sur la protection des eaux contre la pollution (consid. 6).

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Article: Art. 335 ch. 1 al. 1 CP

 
 
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