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Regeste

Emolument pour l'exploitation de camions-magasin, examen de la constitutionnalité du droit cantonal, égalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst.
1. Lorsque, dans une procédure administrative, il est allégué qu'une disposition de droit cantonal est contraire à la constitution fédérale, les autorités administratives ne peuvent se dispenser d'examiner la question (consid. 3 lettre a).
2. La disposition qui prévoit pour les marchands ambulants (ici camions-magasin) un émolument différent suivant que le marchand habite ou non le canton est en principe contraire à l'égalité devant la loi et à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3 lettre b).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 et 31 Cst.

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